La loi Pinel dont la fin était préalablement programmée pour décembre 2017, continue finalement jusqu'à fin 2021. Succédant à la loi Duflot, le dispositif de défiscalisation Pinel met en œuvre un ensemble de mesures permettant de favoriser les investissements dans l'immobilier.

L'offre et la demande ne sont pas les mêmes dans toutes les communes de France. Lorsque la demande est supérieure à l'offre, il s'agit d'une zone dite tendue, à l'inverse, elle sera dite détendue. L'objectif premier de ce dispositif est d'encourager les contribuables à investir dans ces zones tendues. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'accroître l'attractivité du parc locatif.

En 2014, la carte des zones (A, Abis, B1, B2, C) avait été révisée dans le cadre de la relance de la construction de logements. Si depuis 2018 les avantages restent globalement les mêmes, dorénavant, les zones B2 et C ne sont plus éligibles.

Zonage du dispositif Pinel : les villes concernées

Châteaudun, appartenant à la zone C, fait partie des villes désormais exclues du dispositif, sachez toutefois qu'investir dans une localité de votre département est toujours possible. Nous pouvons donner l'exemple de la municipalité d'Hanches. Dans cette commune, on trouve une taxe d'habitation qui est de 16 %, elle est donc plus faible que celle d'Eure-et-Loir (24 %). D'un autre côté, la taxe foncière atteint les 31 %, elle est supérieure à celle du département qui s'élève à 20 %. Sachez qu'à Hanches, il y a 20 % de locataires (contre 80 % de propriétaires). C'est peut-être votre tour pour investir.

Les conditions du dispositif Pinel

En plus de faire partie d'une zone éligible au dispositif et de respecter la durée minimale de location, d'autres conditions sont posées :

• le bien doit être neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA)
• les normes BBC et la réglementation thermique RT 2012 doivent être respectées
• le plafond du loyer dépend de la zone d'éligibilité et de la surface du logement
• de la même façon, les revenus des occupants ne doivent pas excéder un certain montant

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