Le barème fiscal des plus-values immobilières (résidences secondaires, logements mis en location) n?a cessé d?être modifié ces dernières années, au risque de désorienter les propriétaires. Le gouvernement promet que cette fois, les règles qui viennent d?être précisées dans le Bulletin officiel des impôts (Bofip) ne changeront plus. Ces plus-values sont soumises à un prélèvement forfaitaire d?impôt sur le revenu de 19 %, et à 15,5 % de prélèvements sociaux. Comme prévu, à compter du 1^er septembre, les plus-values de cession sur les biens immobiliers autres que la résidence principale (toujours entièrement exonérée) bénéficieront d?une exonération totale d?impôt sur le revenu au-delà de 22 ans de détention du bien, au lieu de 30 ans aujourd?hui.

 

 

Dans l?instruction fiscale parue le 2 août, Bercy précise que l?abattement d?impôt sur le revenu pour durée de détention s?établit comme suit : 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année (rien avant) et jusqu?à la vingt-et-unième, 4 % pour la vingt-deuxième année. Soit un barème linéaire, alors que le précédent concentrait le gros des abattements sur la fin de période, obligeant à une très longue détention de la résidence secondaire.

Pour les 15,5 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.), le barème est nettement moins favorable puisque l?exonération complète reste conditionnée à une durée de détention de 30 ans. L?abattement s?établit en outre à 1,65 % de la plus-value pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu?à la vingt-et-unième année, puis 1,6 % pour la vingt-deuxième année, et... 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième. Les abattements sociaux restent donc très concentrés sur la fin de période. Mais globalement, le régime fiscale et social sera désormais plus favorable quelle que soit la durée de détention (au-delà de cinq ans), souligne le ministère du Budget.

A ce nouveau barème censé ne plus bouger, le gouvernement ajoute un abattement exceptionnel de 25 % sur la plus-value (une fois retranchés les abattements pour durée de détention) imposable à l?impôt sur le revenu comme aux prélèvements sociaux, pour les cessions qui interviendront entre le 1^er septembre et le 31 août 2014. Cet abattement exceptionnel ne s?applique qu?aux «?cessions de logements ou de droits s?y rapportant?». En revanche, «?les cessions de titres de sociétés ou d?organismes à prépondérance immobilières (ndlr : plus de 50 % des actifs) ou de droits assimilés ne bénéficient pas de l?abattement exceptionnel de 25 %.?» L?abattement exceptionnel ne s?applique pas non plus aux cessions réalisées au profit du conjoint, ou ascendant ou descendant du cédant. L?objectif du gouvernement est de relancer un marché sur lequel les transactions ont chuté depuis l?an dernier.