Les futures règles sur les héritages et les donations
Les futures règles sur les héritages et les donations
Les futures règles sur les héritages et les donations
Les futures règles sur les héritages et les donations
Chaque année, 720.000 successions sont ouvertes en France et plus de 550.000 donations sont effectuées. Jusqu'à présent, lorsqu'un enfant hérite ou bénéficie d'une donation, les premiers 159.325 euros qu'il a perçus échappent à l'impôt, c'est-à-dire aux droits de succession et de donation. Ce système d'abattement s'applique en fait pour toute transmission en ligne directe, ce qui inclut aussi le cas, plus rare, où le père ou la mère hérite de son enfant. Le projet de budget rectificatif abaisse l'abattement par héritier direct de 159.325 euros à 100.000 euros. Ce durcissement s'appliquera à toutes les donations consenties et à toutes les successions ouvertes à compter de la promulgation du projet de budget rectificatif, début août. Le texte PS conserve une des grandes avancées de la réforme Sarkozy de 2007: l'exonération des droits de succession pour le conjoint survivant. L'abattement supplémentaire de 159.325 euros, dont bénéficient les héritiers handicapés, est lui aussi maintenu au même niveau...
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