On l'a bien compris, depuis le dimanche 8 mars, pour être en règle avec la loi, il faut non seulement avoir installé au moins un détecteur de fumée dans son habitation mais aussi l'avoir signifié par courrier à son assureur. Une double obligation qui en appelle une autre pour les propriétaires bailleurs. 'Les lois comportent souvent un volet répressif, mais celle-ci ne prévoit aucune sanction, souligne Jérôme Chasques, directeur général du comparateur d'assurances Hyperassur.com. Cela ne vous prémunit pas toutefois d'être mis en cause un jour si vous ne pouvez pas démontrer que vous avez pris toutes les mesures nécessaires afin de parer à l'éventualité d'un incendie ou d'une intoxication par la fumée'. 

La responsabilité du propriétaire peut être engagée

En effet, si dans un logement déjà loué, il revient au propriétaire bailleur d'installer, de faire installer ou de remettre en main propre à son ou à ses locataires un détecteur de fumée, les professionnels de la gestion locative recommandent de garder une trace. Comme, par exemple, l'Union nationale de la propriété immobilière (Unpi), qui a mis à disposition de ses adhérents un modèle d'attestation à faire signer par leur(s) locataire(s). Dans celle-ci, ce dernier doit confirmer que le propriétaire a bien installé 'un détecteur de fumée conforme à la norme NF EN 14604, en parfait état de fonctionnement après vérification'. Par ailleurs, il s'engage aussi à 'veiller à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assurer son renouvellement, si nécessaire', tant qu'il occupe le logement*.  

Pour aller plus loin :Attention à l'endroit où vous installez votre détecteur de fumée ! 

Cette précaution s'avère tout sauf superflue pour les propriétaires bailleurs. 'Comme la loi et les décrets d'application ne sont pas suffisamment précis, le bailleur doit faire preuve de bon sens, poursuit Jérôme Chasques. Si un incendie cause des dommages dans un logement en location, la responsabilité civile du propriétaire pourrait être engagée par l'assureur du locataire victime. Celui-ci pourrait arguer du fait que le propriétaire n'a pas été suffisamment attentif aux normes de sécurité parce qu'il n'est pas en mesure de présenter une telle attestation'. Au-delà, c'est aussi la responsabilité pénale du propriétaire qui pourrait être engagée en cas de dommages corporels (blessure, voire décès du locataire).  

* C'est au propriétaire d'entretenir le détecteur de fumée si la location est un meublé, un logement de fonction, un foyer ou une location saisonnière.